Arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes n° 21NT01898 du 15 janvier 2024
Urbanisme Pratique n°478 du 30 mai 2024
Arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes n° 21NT01898 du 15 janvier 2024
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. D... B... et Mme C... A... née B... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler la décision du 12 juillet 2018 par laquelle le maire de Sarzeau s’est opposé à la création d’un accès rue du Port du Logeo depuis la parcelle ZC 196 et la décision du 1er août 2018 par laquelle ledit maire s’est opposé à la déclaration préalable que Mme A... a présentée pour la division d’une unité foncière composée des parcelles cadastrées section ZC n° 127 et n° 196 situées rue du Port de Logeo.
Par un jugement n° 1804659, 1804661 du 5 mai 2021, rectifié par une ordonnance du 1er juillet 2021, le tribunal administratif de Rennes a annulé ces deux...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°478 du 30 mai 2024)
Le maire de Sarzeau (Morbihan) s’est opposé à la création d’un accès rue du Port du Logeo qu’un propriétaire riverain voulait réaliser. Le maire est chargé d’exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier, de pourvoir aux mesures relatives à la voirie communale (art. L. 2122-21, CGCT).
Sauf dispositions législatives contraires, les riverains d’une voie publique ont le droit d’accéder librement à leur propriété et, notamment, d’entrer et de sortir des immeubles à pied ou avec un véhicule. Dans le cas d’une voie communale, le maire ne peut refuser d’accorder un tel accès, qui constitue un accessoire du droit de propriété, que pour des motifs tirés de la conservation et de la protection du domaine public ou de la sécurité de la circulation sur la voie...
Michel Degoffe le 30 mai 2024 - n°478 de Urbanisme Pratique
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