Sommaire complet
du 03 juillet 2018 - n° 143
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PLU
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Permis de construire
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Police administrative
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Préemption
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Sécurité
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Cour Administrative d’Appel de Bordeaux n° 15BX01862 du 28 novembre 2017.
Urbanisme Pratique n°338 du 01 février 2018
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société civile immobilière (SCI) SML Box a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 13 mars 2013 par lequel le maire de la commune de La-Teste-de-Buch a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la réalisation de divers bâtiments pour le fonctionnement d'un centre d'élevage de poneys sur un terrain situé chemin de la Môle de Braouet.
Par un jugement n° 1301634 du 2 avril 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa requête.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 juin 2015 et le 1er février 2016,
la SCI SML Box, représentée par MeD..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 2 avril 2015...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°338 du 01 février 2018)
Par arrêté du 13 mars 2013, le maire de La-Teste-de-Buch (Gironde) a refusé de délivrer un permis de construire des bâtiments pour un centre d'élevage de poneys. Il s’est fondé sur l'absence de système d'assainissement. Il a eu raison. Les parcelles constituant l'assiette du projet ne sont pas directement desservies par le réseau public d'assainissement. Par un avis défavorable du 25 février 2013, visé à l'arrêté contesté, le syndicat intercommunal du bassin d'Arcachon a préconisé la solution technique consistant à "construire une station de pompage privée au droit des bâtiments projetés associée à une conduite de refoulement qui trouverait son exutoire sur un regard de visite public existant…".
Or, aucune pièce du dossier de demande de permis de construire ne permet de connaître les modalités d'assainissement du projet, qu'elles consistent en une installation d'un assainissement non collectif ou bien en un raccordement aux réseaux existants. Dès lors, le maire n'était pas tenu d'accorder le permis en l'assortissant de prescriptions de nature à garantir l'efficacité technique du raccordement et a pu refuser de délivrer l'autorisation de construire sans être tenu de demander au pétitionnaire de compléter son dossier (CAA Bordeaux 28/11/2017, n° 15BX01862).
Michel Degoffe le 01 février 2018 - n°338 de Urbanisme Pratique