Sommaire complet
du 30 décembre 2020 - n° 170
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Cour Administrative d’Appel de Bordeaux n° 18BX00973 du 4 février 2020.
Urbanisme Pratique n°393 du 02 juillet 2020
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme E... D... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 5 novembre 2015 par lequel le maire de Cheneché (Vienne) a accordé un permis de construire à Mme B... pour la construction de dix boxes à chevaux en lieu et place de cinq boxes existants et d'un manège pour l'exploitation d'un centre hippique.
Par un jugement n° 1600991 du 5 janvier 2018, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande comme irrecevable pour défaut d'intérêt à agir.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 6 mars 2018, Mme E... D..., représentée par Me C..., demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1600991 du tribunal administratif de Poitiers du 5 janvier 2018...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°393 du 02 juillet 2020)
Le maire de Cheneché (Vienne) répond favorablement à une demande de permis de construire un bâtiment composé de dix boxes à chevaux et d'un manège pour l'exploitation d'un centre équestre. Un voisin qui habite à 250 mètres attaque le permis. On sait que celui qui attaque une autorisation d’urbanisme doit démontrer que le projet l’affecte directement (art. L. 600-1-2, code de l’urbanisme). Il faut, en principe, être le voisin immédiat, ce qui n’est pas le cas de quelqu’un qui habite à 250 mètres. La cour administrative admet pourtant l’intérêt pour agir car l'accès des véhicules au futur club hippique doit s'effectuer par une voie de desserte commune aux parcelles du requérant et au terrain d'assiette du projet, qui n'est pas sujette à une circulation...
Michel Degoffe le 02 juillet 2020 - n°393 de Urbanisme Pratique