Sommaire complet
du 30 décembre 2020 - n° 170
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Cour Administrative d’Appel de Lyon n° 18LY04704 du 10 mars 2020.
Urbanisme Pratique n°393 du 02 juillet 2020
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n° PA0381141510003 du 13 juillet 2016 par lequel le maire de la commune de Clonas-sur-Varèze a refusé de lui délivrer un permis d'aménager cinq lots ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n° PA0381141510004 du 13 juillet 2016 par lequel le maire de la commune de Clonas-sur-Varèze a refusé de lui délivrer un permis d'aménager quatre lots ;
3°) d'annuler pour excès de pouvoir les avis du 18 janvier 2016 de la communauté de communes du pays roussillonnais (CCPR), gestionnaire de voirie ;
4°) d'annuler pour excès de pouvoir l'avis de la direction régionale de...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°393 du 02 juillet 2020)
Le maire de Clonas-sur-Varèze (Isère) a refusé de délivrer un permis d'aménager cinq lots en se fondant sur l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme en vertu duquel il doit refuser le permis si le projet n’est pas desservi par les réseaux et que le gestionnaire n’est pas en mesure de dire quand il le sera. Il a eu raison. Un avis de la Société Lyonnaise des Eaux, gestionnaire du réseau, indiquait que la desserte du projet impliquait une extension du réseau d'eau potable ; elle précisait que la desserte des projets nécessitait une extension du réseau d'eau potable sur une distance de près de 155 mètres, impliquant la réalisation d'un fonçage sous la route départementale et laissant le soin à la commune de planifier une réunion pour évoquer la prise en charge de cette...
Michel Degoffe le 02 juillet 2020 - n°393 de Urbanisme Pratique