Sommaire complet
du 02 octobre 2017 - n° 134
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Administration
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Contrôle et contentieux
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Domaine
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PLU
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Permis de construire
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Responsabilité pénale
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Cour Administrative d’Appel de Lyon n° 15LY00231 du 15 novembre 2016.
Urbanisme Pratique n°321 du 13 avril 2017
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
Mme S...I..., Mme W...K..., M. O...D..., Mme T...N..., Mme H...D..., M. et Mme L...G..., M. et Mme M...U..., M. X...U..., Mme P...U..., M. B...F..., M. O...J..., Mme V...J...et M. R...E...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 24 août 2012 par lequel le maire de la commune de Peisey-Nancroix a délivré un permis de construire à la société Sotarbat Promotion.
Par un jugement n° 1205600 du 18 novembre 2014, le tribunal administratif de Grenoble a donné acte du désistement de Mme P...U...et rejeté la demande.
Procédure devant la cour
Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2015 et un mémoire enregistré le 6 août 2015, ainsi qu'un mémoire enregistré le 19 juillet 2016 qui n'a pas été...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°321 du 13 avril 2017)
Par un arrêté du 24 août 2012, le maire de Peisey-Nancroix (Savoie) a délivré un permis de construire qu’un voisin attaque. Ce dernier soutient notamment que le permis est affecté d’un vice de forme, car il ne respecte pas les exigences de l’article 4 de la loi du 12 avril 2000 aujourd’hui repris dans le code des relations entre le public et l’administration : « toute décision prise par une autorité administrative doit comporter, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. " L’arrêté indique seulement qu'il est signé par le maire et comporte une signature illisible ; n’y figurent pas le prénom et le nom du signataire. Mais, il apparaît que le maire avait délivré un permis de construire sur le terrain d'assiette du projet par un arrêté du 16 décembre 2009 avant de le retirer par...
Michel Degoffe le 13 avril 2017 - n°321 de Urbanisme Pratique