Sommaire complet
du 07 février 2018 - n° 138
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Commerce
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Contrôle et contentieux
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Documents d'urbanisme
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PLU
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Permis de construire
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Préemption
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Réseaux
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Voirie
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Cour Administrative d’Appel de Lyon n° 15LY01167 du 24 janvier 2017.
Urbanisme Pratique n°328 du 31 août 2017
Vu la procédure suivante :
La SAS Distribution Casino France a demandé à la Commission nationale d'aménagement commercial d'annuler la décision du 30 août 2012 par laquelle la commission départementale d'aménagement commercial de l'Isère avait délivré à la SARL Urbane l'autorisation de créer un supermarché d'une surface de vente de 2 000 m2 sur le territoire de la commune de La Côte-Saint-André.
Par une décision n° 1605TR-1610TR du 17 décembre 2014, la Commission nationale d'aménagement commercial a rejeté ce recours et autorisé ce projet.
Par une requête enregistrée le 3 avril 2015 et un mémoire enregistré le 4 août 2016, la SAS Distribution Casino France, représentée par la Selarl Concorde Avocats, demande à la cour :
1°) d'annuler cette décision de la Commission nationale d'aménagement commercial du 17 décembre 2014...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°328 du 31 août 2017)
Par une décision du 30 août 2012, la commission départementale d'aménagement commercial de l'Isère a délivré à la SARL Urbane l'autorisation de créer un supermarché d'une surface de vente de 2 000 m² sur le territoire de la commune de La Côte-Saint-André. Un concurrent attaque cette autorisation devant la Commission nationale d'aménagement commercial qui a rejeté le recours. Le concurrent saisit alors le juge administratif. Les motifs que peut retenir la commission d’aménagement commercial pour délivrer l’autorisation sont définis aux articles L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce : la commission départementale d'aménagement commercial se prononce sur les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection des...
Michel Degoffe le 31 août 2017 - n°328 de Urbanisme Pratique