Sommaire complet
du 30 décembre 2020 - n° 170
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Cour Administrative d’Appel de Lyon n° 19LY01387 du 25 février 2020.
Urbanisme Pratique n°393 du 02 juillet 2020
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. G... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 21 mars 2017 par laquelle le conseil municipal de la commune de Megève a approuvé le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux.
Par un jugement n° 1705530 du 14 février 2019, le tribunal administratif de Grenoble a partiellement fait droit à cette demande en annulant la délibération en litige et la décision intervenue sur recours gracieux en tant qu'elles portent sur le défaut de classement du bâtiment de la parcelle n° 155 au titre des bâtiments à protéger qui doit être identifié par le document graphique construction " d'intérêt patrimonial ou architectural...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°393 du 02 juillet 2020)
Par une délibération du 21 mars 2017, le conseil municipal de la commune de Megève (Haute-Savoie) a approuvé le PLU. Un habitant conteste cette délibération. Selon lui, la commune n’a pas respecté les exigences du code de l'urbanisme qui impose que les objectifs de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain, que devait fixer le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) en l'état antérieur de ces dispositions, soient des objectifs chiffrés.
Aujourd’hui, l’article L. 151-4 dispose que le rapport de présentation du PLU « justifie les objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain compris dans le PADD au regard des objectifs de consommation de l'espace fixés, le cas...
Michel Degoffe le 02 juillet 2020 - n°393 de Urbanisme Pratique