Sommaire complet
du 02 janvier 2019 - n° 148
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Lotissement
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PLU
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Patrimoine
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Permis de construire
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Responsabilité
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Responsabilité pénale
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Cour Administrative d’Appel de Lyon n° 16LY03235 du 27 mars 2018.
Urbanisme Pratique n°348 du 21 juin 2018
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. G... B..., M. C... A..., Mme F... I... et Mme J... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 7 août 2014 par lequel le maire de Dardilly ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la société Free Mobile en vue de l'implantation d'une station relais de téléphonie mobile sur un terrain situé 50, route nationale 7.
Par un jugement n° 1408037 du 21 juillet 2016, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 23 septembre 2016 et un mémoire enregistré le 15 janvier 2018 qui n'a pas été communiqué, M. G... B..., M. C... A..., Mme F... I... et Mme J..., représentés par la SCP...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°348 du 21 juin 2018)
Par un arrêté du 7 août 2014, le maire de Dardilly (métropole de Lyon) a décidé de ne pas s'opposer à la déclaration préalable déposée par la société Free Mobile en vue de l'implantation d'une station relais de téléphonie mobile sur un terrain situé 50, route nationale 7, et classé en zone UV du PLU de la communauté urbaine de Lyon, devenue la métropole de Lyon. "Lorsqu'un immeuble est adossé à un immeuble classé ou situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit au titre des monuments historiques, il ne peut faire l'objet, tant de la part des propriétaires privés que des collectivités et établissements publics, d'aucune construction nouvelle, d'aucune démolition, d'aucun déboisement, d'aucune transformation ou modification de nature à en affecter...
Michel Degoffe le 21 juin 2018 - n°348 de Urbanisme Pratique