Cour Administrative d’Appel de Lyon n° 13LY02385 du 28 avril 2015.
Urbanisme Pratique n°286 du 24 septembre 2015
Vu la requête, enregistrée le 30 août 2013, présentée pour M. D...F..., domicilié... ;
M. F... demande à la cour :
1°) d’annuler les articles 1er et 3 du jugement n° 1002391 du 1er juillet 2013 du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu’il a annulé la décision du maire de Meylan refusant de retirer les arrêtés de permis de construire initial et modificatif des 3 juillet 2007 et 21 janvier 2008 et fait injonction au maire de procéder à ce retrait ;
2°) de rejeter la demande de M. et Mme E... tendant à l’annulation de ces permis ainsi que les conclusions à fin d’injonction pour que le maire procède à ce retrait ;
3°) de mettre à la charge de M. et Mme E... une somme de 3 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°286 du 24 septembre 2015)
Saisi par un voisin, le maire de Meylan (Isère) a refusé de retirer le permis. Le voisin soutient que le pétitionnaire ne réalise pas une construction conforme au permis. La cour administrative confirme que le maire a eu raison de ne pas retirer le permis. Un permis n'a pas d'autre objet que d'autoriser des constructions conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire. Le fait que ces informations pourraient ne pas être respectées ou que ces constructions risqueraient d'être ultérieurement transformées ou affectées à un usage non-conforme aux documents et aux règles d'urbanisme ne rend pas le permis illégal. De tels faits relèvent éventuellement du juge pénal (art. L. 480-4, code de l’urbanisme) (CAA Lyon 28/04/2015,...
Michel Degoffe le 24 septembre 2015 - n°286 de Urbanisme Pratique