Sommaire complet
du 01 septembre 2017 - n° 133
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Bail
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PLU
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Permis de construire
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Propriété
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Préemption
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Responsabilité
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Voirie
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Cour Administrative d’Appel de Lyon n° 15LY01765 du 29 novembre 2016.
Urbanisme Pratique n°319 du 16 mars 2017
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. et Mme D... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 14 juin 2012 par lequel le maire de la commune de Montbrison a délivré à M. A... un permis de construire un immeuble d'habitation sur un terrain situé 66 chemin des Raines.
M. A... a demandé au tribunal de condamner M. et Mme D... à lui verser la somme de 80 000 euros en application des dispositions de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme.
Par un jugement n° 1208478 du 10 mars 2015, le tribunal administratif de Lyon a rejeté les demandes de M. et Mme D... et de M. A....
Procédure devant la cour
Par une requête enregistrée le 19 mai 2015, M. A... demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 10 mars 2015 en tant qu'il a rejeté sa demande indemnitaire présentée...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°319 du 16 mars 2017)
Par un arrêté du 14 juin 2012, le maire de Montbrison (Loire) délivre un permis de construire un immeuble d'habitation qu’un voisin attaque. Le titulaire du permis dépose des conclusions reconventionnelles (c’est-à-dire qu’en réponse au recours, il dépose lui aussi une demande) fondées sur l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme qui permet au titulaire du permis d’obtenir des dommages et intérêts de celui qui a abusivement attaqué le permis (art. L. 600-7, code de l’urbanisme). La cour administrative rejette cette demande. Il n’est pas établi que la contestation par le voisin immédiat du terrain d'assiette du projet autorisé par le permis de construire aurait été mise en œuvre dans des conditions qui excéderaient la défense de leurs intérêts légitimes (CAA Lyon 29/11/2016, n°15LY01765).
Michel Degoffe le 16 mars 2017 - n°319 de Urbanisme Pratique