Sommaire complet
du 01 avril 2020 - n° 162
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Contrôle et contentieux
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Environnement
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Lotissement
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PLU
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Permis de construire
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Responsabilité
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 17MA01444 du 12 juin 2019.
Urbanisme Pratique n°376 du 24 octobre 2019
Vu la procédure suivants
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... G...a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision du 27 juin 2014 par laquelle le maire de Vico a accordé à Mme F...B...un permis de construire une maison individuelle d'une surface de plancher créée de 165 mètres carrés sur un terrain sis Domaine " A Torra ", lieu-dit Campo, à Vico, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 22 octobre 2014, et de mettre à la charge solidaire de la commune de Vico et de Mme B...une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1401147 du 9 février 2017, le tribunal administratif de Bastia a annulé le permis de construire délivré le 27 juin 2014 à Mme...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°376 du 24 octobre 2019)
Par décision du 27 juin 2014, le maire de Vico (Corse-du-Sud) a accordé un permis de construire une maison qu’un voisin attaque. Le maire a eu tort : il aurait dû refuser le permis en se fondant sur l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme en vertu duquel il doit refuser le permis si la construction, par sa situation, son architecture, ses dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, est de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Le projet vient s'implanter dans un secteur sensible, à proximité immédiate du littoral et dans le champ de visibilité de la tour de Sagone, immeuble protégé au titre des monuments...
Michel Degoffe le 24 octobre 2019 - n°376 de Urbanisme Pratique