Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 13MA01329 du 13 mars 2015.
Urbanisme Pratique n°286 du 24 septembre 2015
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour, sous le n° 13MA01329, le 4 avril 2013, présentée pour la commune de Saint Guiraud, prise en la personne de son maire, demeurant ...par la SCP Margall-d’Albenas ;
La commune de Saint-Guiraud demande à la Cour :
1°) d’infirmer le jugement n° 1103001 du 5 février 2013 du tribunal administratif de Montpellier qui a annulé l’arrêté n° 11-III-37 du 21 avril 2011 en tant qu’il a déclaré cessibles les terrains nécessaires à la création d’une voie publique sur la parcelle cadastrée B 120 appartenant à M. A...;
2°) de rejeter le recours de M. A...dirigé contre l’arrêté susvisé ;
3°) de mettre à la charge de M. A...la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative .
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°286 du 24 septembre 2015)
Par un arrêté du 21 avril 2011, le préfet de l’Hérault a déclaré d’utilité publique l’expropriation sollicitée par la commune de Saint-Giraud qui souhaitait créer une voie publique. Le propriétaire exproprié conteste cette décision. A cette occasion, la cour administrative rappelle le contrôle que le juge exerce sur une déclaration d’utilité publique (c’est-à-dire la décision administrative rendant possible l’expropriation) : le juge contrôle successivement qu'elle répond à une finalité d'intérêt général, que l'expropriant n'était pas en mesure de réaliser l'opération dans des conditions équivalentes sans recourir à l'expropriation, notamment en utilisant des biens se trouvant dans son patrimoine et, enfin, que les atteintes à la propriété...
Michel Degoffe le 24 septembre 2015 - n°286 de Urbanisme Pratique