Sommaire complet
du 30 décembre 2020 - n° 170
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 19MA02011 du 14 février 2020.
Urbanisme Pratique n°393 du 02 juillet 2020
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 3 août 2015 par lequel le maire de la commune d'Arles lui a refusé la délivrance d'un permis de construire et la décision par laquelle a été rejeté son recours gracieux.
Par un jugement n° 1605172 du 18 mars 2019, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 29 avril 2019, M. C... D..., représenté par Me B...,
demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du 18 mars 2019 du tribunal administratif de Marseille ;
2°) d'annuler la décision de refus de permis de construire modificatif et la décision implicite par laquelle a été rejeté son recours gracieux...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°393 du 02 juillet 2020)
Le 23 juillet 2015, un particulier dépose une demande de permis de construire modificatif. Par arrêté du 3 août 2015, le maire d’Arles (Bouches-du-Rhône) refuse la délivrance de ce permis. Le titulaire du permis conteste ce refus. Le tribunal juge le recours irrecevable car présenté hors du délai de recours (deux mois à compter de la notification du refus). Le tribunal a eu raison. Certes, la
commune n'établit pas à quelle date l’intéressé a reçu notification de l'arrêté du 3 août 2015. Mais l'intéressé indique lui-même avoir reçu en janvier 2016 cette décision, qui comporte l'indication des voies et délais de recours. Il soutient avoir formé contre cette décision un recours gracieux de nature à avoir conservé le délai de recours contentieux. Mais il ne l'établit pas en se bornant à produire le compte-rendu d'une réunion qui s'est tenue avec les...
Michel Degoffe le 02 juillet 2020 - n°393 de Urbanisme Pratique