Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 13MA02743 du 16 mars 2015.
Urbanisme Pratique n°286 du 24 septembre 2015
Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2013, présentée pour M. E...A..., demeurant..., par la Selarl d’avocats Valette-Berthelsen ;
M. A...demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 1102622 du 6 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d’annulation du permis de construire délivré le 3 mars 2011 par le maire de Grabels à la SCI Majorelles ;
2°) d’annuler ce permis de construire ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Grabels une somme 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Considérant que le maire de Grabels a délivré le 3 mars 2011 un permis de construire n° PC 3411610M0033 à la SCI Majorelles pour la réalisation d’une construction de dix-sept logements individuels en trois corps de bâtiments mitoyens en...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°286 du 24 septembre 2015)
Le maire de Grabels (Hérault) a délivré un permis de construire qu’un voisin attaque. Le titulaire du permis soutient que le recours est tardif. « Le délai de recours contentieux à l'encontre (…) d'un permis de construire (…) court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15 » (art. R. 600-2, code de l’urbanisme). « Mention du permis explicite ou tacite (…) doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier. Cet affichage mentionne également...
Michel Degoffe le 24 septembre 2015 - n°286 de Urbanisme Pratique