Sommaire complet
du 30 décembre 2020 - n° 170
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 18MA01685 du 19 mars 2020.
Urbanisme Pratique n°393 du 02 juillet 2020
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La SNC Galico a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 4 septembre 2015 par lequel le maire de la commune de Châteauneuf-le-Rouge a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif.
Par un jugement n° 1601822 du 19 février 2018, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 16 avril 2018, la SNC Galico, représentée par Me B..., demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 19 février 2018 ;
2°) d'annuler l'arrêté du 4 septembre 2015 par lequel le maire de la commune de Châteauneuf-le-Rouge a refusé de lui délivrer un permis de construire...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°393 du 02 juillet 2020)
Par arrêté du 4 septembre 2015, le maire de Châteauneuf-le-Rouge (Bouches-du-Rhône) a refusé de délivrer un permis de construire modificatif estimant que les modifications étaient trop importantes et qu’il fallait donc demander un nouveau permis. La cour administrative rappelle qu’un permis modificatif portant sur une modification de la construction ayant auparavant fait l'objet d'un permis de construire ne peut être légalement délivré que lorsque les transformations prévues, rapportées à l'importance globale du projet tel qu'il a été initialement autorisé, n'en altèrent pas la conception générale.
Le permis de construire initial délivré le 7 juin 2011 portait sur l'extension de l'hôtel restaurant de La Galinière avec la création d'une surface de plancher nouvelle de 2 156 m². Le permis modificatif porte sur la modification de l'emplacement du parking et des modifications architecturales (ajout d'une fenêtre, implantation de fenêtres pleines en vitres au lieu de fenêtres à carreaux et remplacement du parement de pierre vertical jusqu'aux tuiles de rive par un parement de pierres posées en embase sur le pignon sud, remplacement du parement en pierres en plaques collées sur l'ensemble de la façade, réduction des deux tiers de la surface initiale de la surface vitrée de la cage d'ascenseur sur la façade ouest et suppression totale de l'appareillage en pierres apparentes en façade nord). Toutes, ces modifications limitées de l'aspect extérieur sont sans incidence sur la conception générale du projet. C'est donc à bon droit que le tribunal a censuré le premier motif de refus opposé par la commune (CAA Marseille 19/03/2020, n° 18MA01685).
Michel Degoffe le 02 juillet 2020 - n°393 de Urbanisme Pratique