Sommaire complet
du 05 novembre 2018 - n° 146
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Constructions
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Domaine
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Expropriation
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Finances locales
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Inondations
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Lotissement
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Permis de construire
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Responsabilité
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 16MA04844 du 27 février 2018.
Urbanisme Pratique n°344 du 26 avril 2018
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Le préfet de Vaucluse a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2014 par lequel le maire de la commune de Caumont-sur-Durance a délivré à la société civile immobilière (SCI) Le Briand un permis de construire.
Par un jugement n° 1404013 du 18 octobre 2016, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté le déféré du préfet de Vaucluse.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2016, et un mémoire complémentaire, enregistré le 8 septembre 2017, le préfet de Vaucluse demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nîmes du 18 octobre 2016 ;
2°) d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2014.
Il soutient que :
- le jugement est insuffisamment motivé...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°344 du 26 avril 2018)
Par arrêté, le maire de Caumont-sur-Durance (Vaucluse) a délivré un permis de construire que le préfet attaque. Selon ce dernier, le maire aurait dû refuser le permis en se fondant sur l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme en vertu duquel le maire doit refuser le projet s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, ses caractéristiques, son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. (art. R. 111-2, code de l’urbanisme). Or, il ressort de la carte d'aléas établie dans le cadre du projet du plan de prévention des risques d'inondation que le terrain d'assiette du projet est situé dans une zone d'aléa moyen, où la hauteur d'eau peut atteindre 1 mètre en cas d'inondation. Le préfet fait valoir que la carte d'aléa produite par la...
Michel Degoffe le 26 avril 2018 - n°344 de Urbanisme Pratique