Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 17MA05052 du 29 mai 2018.
Urbanisme Pratique n°357 du 06 décembre 2018
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La SAS Vignobles Jérôme Quiot a demandé au tribunal administratif de Nîmes l'annulation de l'arrêté du 11 février 2016 par lequel le maire de la commune de Châteauneuf-du-Pape lui a refusé la délivrance d'un permis de construire.
Par une ordonnance n° 1602076 du 31 octobre 2017, le président du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 28 décembre 2017, la SAS Vignobles Jérôme Quiot, représentée par le cabinet d'avocats Debeaurain et Associés, demande à la Cour :
1°) d'annuler l'ordonnance du 31 octobre 2017 du président du tribunal administratif de Nîmes ;
2°) d'annuler l'arrêté en date du 11 février 2016 du maire de la commune de Châteauneuf-du-Pape...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°357 du 06 décembre 2018)
Par un arrêté du 7 août 2015, le maire de Châteauneuf-du-Pape (Vaucluse) a rejeté une demande de permis de construire pour la réalisation d'un bâtiment de stockage d'une superficie de 482,95 m² en se fondant, d'une part, sur l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, en raison des risques pour la circulation liés à l'entrée et à la sortie des poids lourds et, d'autre part, sur le règlement du POS, qui impose un recul de 10 mètres par rapport à l'alignement de la voie publique alors que la construction était prévue en limite d'emprise publique. Le 23 novembre 2015, le pétitionnaire a déposé une nouvelle demande de permis de construire sur la même parcelle, pour un bâtiment ayant la même destination et les mêmes caractéristiques, mais devant être implanté en recul de 10 mètres par rapport à l'alignement de la voie...
Michel Degoffe le 06 décembre 2018 - n°357 de Urbanisme Pratique