Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 18MA04307 du 5 mars 2020.
Urbanisme Pratique n°396 du 24 septembre 2020
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La SCI Kayenne a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Saint-Raphaël à lui verser la somme de 974 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi de son fait.
Par un jugement n° 1601114 du 19 juillet 2018, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2018, la SCI Kayenne, représentée par Me A..., demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du 19 juillet 2018 du tribunal administratif de Toulon ;
2°) de faire droit à sa demande de première instance ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Raphaël une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°396 du 24 septembre 2020)
La SCI Kayenne a fait l'acquisition d'un ancien hôtel, 89 rue Boetman, sur le territoire de la commune de Saint-Raphaël (Var), qu'elle souhaitait transformer en appartements pour les revendre. Elle a effectué une déclaration pour ce changement de destination, qui a donné lieu à une opposition du maire par un arrêté du 25 juin 2013, au motif qu'elle ne remplit pas les obligations en matière de places de stationnement découlant de l'article UA12 du règlement du PLU.
De fait, la SCI a vendu cet immeuble à une société qui a bénéficié d'une décision du maire de non opposition à une déclaration pour un projet équivalent au sien.
La SCI Kayenne demande au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Saint-Raphaël à l'indemniser du préjudice résultant du manque à gagner sur cette opération...
Michel Degoffe le 24 septembre 2020 - n°396 de Urbanisme Pratique