Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 15MA02991 du 9 février 2017.
Urbanisme Pratique n°330 du 28 septembre 2017
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société civile immobilière (SCI) BEBE a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler le certificat d'urbanisme opérationnel négatif du 9 décembre 2013 que lui a délivré le maire de la commune de Grans.
Par un jugement n° 1308193 du 18 juin 2015 le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 22 juillet 2015, et les 5 et 28 septembre 2016, la SCI BEBE, représentée par Me C..., demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 18 juin 2015 ;
2°) d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2013 du maire de Grans ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Grans une somme de 3 000 euros au titre de l'article...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°330 du 28 septembre 2017)
Par une décision du 9 décembre 2013, le maire de Grans (Bouches-du-Rhône) a délivré un certificat d’urbanisme négatif. Il s’est fondé sur le plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) départemental. Saisie du recours contre cette décision négative, la cour constate que ce plan n’est pas opposable car le préfet n’a pas fait procéder à sa diffusion dans un journal diffusé dans le département, ainsi que l'exige l'article R. 562-9 du code de l'environnement. Mais, dans une instance, la commune peut soutenir que sa décision fondée sur un motif illégal pourrait s’appuyer sur un autre motif légal. Le maire soutient que le certificat négatif pourrait être fondé sur l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme en vertu duquel le maire doit refuser le permis (et délivrer un certificat négatif) si le projet présente un...
Michel Degoffe le 28 septembre 2017 - n°330 de Urbanisme Pratique