Sommaire complet
du 07 février 2018 - n° 138
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Commerce
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Contrôle et contentieux
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Documents d'urbanisme
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PLU
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Permis de construire
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Préemption
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Réseaux
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Voirie
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Cour Administrative d’Appel de Nancy n° 16NC01192 du 19 janvier 2017
Urbanisme Pratique n°328 du 31 août 2017
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. F...C...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler, d'une part l'arrêté du 23 juin 2014 par lequel le maire de la commune d'Oeuilly a accordé à Mme B...un permis d'aménager ayant pour objet la réalisation d'un lotissement de six lots destinés à l'habitation situé rue Saint-Vincent à Oeuilly, d'autre part l'arrêté du 4 juin 2015 par lequel le maire de la commune d'Oeuilly a retiré ce permis d'aménager et en a délivré un nouveau à Mme B...pour le projet en cause.
Par un jugement nos 1402436 et 1502401 du 14 avril 2016, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté les demandes de M.C....
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 13 juin...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°328 du 31 août 2017)
Par arrêté du 23 juin 2014, le maire d’Oeuilly (Marne) a délivré un permis d’aménager permettant la réalisation d’un lotissement de six lots. Par un autre arrêté du 4 juin 2015, le maire a retiré cet arrêté et en a délivré un nouveau. Un voisin attaque ce permis soutenant qu’il a été pris en méconnaissance du règlement du plan de prévention des risques de glissement de terrain de la Côte d’Ile-de-France approuvé le 1er octobre 2014, dès lors qu'il n'a été précédé d'aucune étude du sol du terrain d'assiette du projet. La cour administrative rappelle, tout d’abord, que lorsque le maire délivre un permis, il doit se conformer aux prescriptions du plan de prévention des risques naturels (ce qu’est le document en cause). Il découle des articles L....
Michel Degoffe le 31 août 2017 - n°328 de Urbanisme Pratique