Sommaire complet
du 01 septembre 2017 - n° 133
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Bail
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PLU
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Permis de construire
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Propriété
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Préemption
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Responsabilité
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Voirie
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Cour Administrative d’Appel de Nancy n° 15NC01435 du 24 novembre 2016.
Urbanisme Pratique n°319 du 16 mars 2017
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. et Mme I...ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler le permis de construire délivré à l'indivision C...le 22 juillet 2014 au nom de l'Etat par le maire d'Eclance.
Par un jugement n° 1401960 du 5 mai 2015, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé le permis de construire contesté.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 29 juin 2015, l'indivisionC..., représentée par la SCP Lemoult-Reocher, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1401960 du 5 mai 2015 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ;
2°) de rejeter la demande de première instance de M. et Mme I...;
3°) de mettre à la charge de M. et Mme...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°319 du 16 mars 2017)
Par un arrêté du 22 juillet 2014, le maire d’Eclance (Aube) a délivré, au nom de l’Etat (la commune n’étant pas dotée d’un document d’urbanisme) un permis de construire un bâtiment agricole. Un voisin attaque ce permis. Le titulaire du permis fait valoir que le projet a été autorisé par le maire sur le fondement de l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme (aujourd’hui article L. 111-15) en vertu duquel « la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié (…) ». Selon...
Michel Degoffe le 16 mars 2017 - n°319 de Urbanisme Pratique