Sommaire complet
du 01 septembre 2017 - n° 133
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Bail
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PLU
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Permis de construire
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Propriété
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Préemption
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Responsabilité
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Voirie
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Cour Administrative d’Appel de Nancy n° 15NC02320 du 24 novembre 2016.
Urbanisme Pratique n°319 du 16 mars 2017
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
L'association Alsace Nature a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la délibération du 8 avril 2013 par laquelle le conseil municipal de Sierentz a adopté le plan local d'urbanisme de Sierentz. Elle a également demandé l'annulation de la décision du 1er juillet 2013 par laquelle le maire de Sierentz a rejeté son recours gracieux.
Par un jugement n° 1303890 du 29 septembre 2015, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la délibération du 8 avril 2013 et la décision du 1er juillet 2013.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 23 novembre 2015 et des mémoires complémentaires enregistrés le 4 janvier 2016 et le 25 juillet 2016, la commune de...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°319 du 16 mars 2017)
Par une délibération du 8 avril 2013, le conseil municipal de Sierentz (Haut-Rhin) a adopté le PLU. Une association de protection de l’environnement attaque cette délibération l’estimant contraire à l’article L. 121-1 du code de l'urbanisme en vertu duquel " (…) les PLU déterminent les conditions permettant d'assurer, dans le respect des objectifs du développement durable : 1° l'équilibre entre : a) Le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux ; b) L'utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières, et la protection des sites, des milieux et paysages naturels ; c) La sauvegarde des ensembles urbains et du patrimoine bâti remarquables...
Michel Degoffe le 16 mars 2017 - n°319 de Urbanisme Pratique