Sommaire complet
du 05 novembre 2018 - n° 146
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Constructions
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Domaine
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Expropriation
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Finances locales
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Inondations
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Lotissement
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Permis de construire
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Responsabilité
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Cour Administrative d’Appel de Nancy n° 16NC01872 du 30 juin 2017.
Urbanisme Pratique n°344 du 26 avril 2018
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société l'Instant plaisir a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la Compagnie des transports strasbourgeois (CTS) à lui verser une somme de 710 000 euros en réparation des préjudices subis dans le cadre d'une convention d'occupation du domaine public.
Par un jugement n° 1304522 du 21 avril 2016, le tribunal administratif a déclaré la CTS responsable de 50 % du préjudice d'exploitation subi par la société l'Instant plaisir et a ordonné une expertise destinée à permettre de fixer le montant du préjudice.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 23 août 2016 et le 31 mai 2017, la Compagnie des transports strasbourgeois, représentée par Adven...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°344 du 26 avril 2018)
Délivrer une autorisation d’occuper le domaine public peut être source de responsabilité pour la collectivité. La compagnie des transports strasbourgeois (CTS) avait conclu une convention d’occupation du domaine public pour un commerce de petite restauration. Des poussières noires et grasses provenant de la station souterraine de tramway se sont répandues dans les locaux de ventes. La compagnie soutient qu'elle n'a manqué à aucune de ses obligations contractuelles alors que la convention conclue avec le commerçant n'imposait aucune autre obligation que la mise à disposition d'un local en l'état brut de béton. La cour administrative rejette cet argument : la convention mentionnait que le local était destiné à un commerce alimentaire. Ainsi, la CTS était contractuellement tenue de mettre à la disposition de la société un local propre à cette...
Michel Degoffe le 26 avril 2018 - n°344 de Urbanisme Pratique