Sommaire complet
du 03 juillet 2018 - n° 143
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PLU
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Permis de construire
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Police administrative
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Préemption
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Sécurité
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Cour Administrative d’Appel de Nantes n° 16NT00735 du 20 octobre 2017.
Urbanisme Pratique n°338 du 01 février 2018
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... D...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler le certificat d'urbanisme négatif qui lui a été délivré le 1er février 2013 par le maire de Campbon pour la construction de deux maisons d'habitation sur les parcelles cadastrées section AB n° 223 et 751 situées impasse de la Grande Pièce au lieu-dit " La Gaborlais ".
Par un jugement n° 1302625 du 5 janvier 2016, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 1er mars 2016, M. D..., représenté par Me F..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 5 janvier 2016 ;
2°) d'annuler le certificat d'urbanisme négatif du 1er février 2013...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°338 du 01 février 2018)
Le maire de Campbon (Loire-Atlantique) a délivré un certificat d’urbanisme négatif à un propriétaire qui voulait savoir s’il pouvait construire deux maisons sur son terrain. Il s’est fondé sur le fait que la parcelle se situe en zone 2AU du PLU approuvé le 11 février 2010 "qui n'autorise pas ce genre de construction". Le propriétaire attaque cette décision et, à cette occasion, soutient que le classement en zone AU est illégal (il soulève l’exception d’illégalité du PLU). Selon le règlement du PLU, la zone 2AU a pour vocation la protection stricte de l'urbanisation ultérieure. Elle comprend les parties de la zone naturelle non équipées, où l'urbanisation est prévisible à long terme (…). La zone 2AU ne peut s'ouvrir à l'urbanisation que par la mise en œuvre d'une procédure de modification en concertation avec la commune. Dans cette zone, seuls sont admis, dans la mesure où ils ne mettent pas en cause les possibilités d'utilisation ultérieure du site à des fins urbaines : les installations et équipements nécessaires au fonctionnement des services publics ou des équipements collectifs (eau et assainissement, électricité…) ; les travaux d'infrastructures, les équipements et constructions liés et nécessaires à la gestion et à l'exploitation des routes. La cour administrative constate que ce classement n’est pas erroné. Par conséquent, le maire a eu raison de délivrer un certificat d’urbanisme négatif, puisque le projet n’entre pas dans les exceptions autorisées (CAA Nantes 20/10/2017, n° 16NT00735).
Michel Degoffe le 01 février 2018 - n°338 de Urbanisme Pratique