Sommaire complet
du 01 septembre 2017 - n° 133
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Bail
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PLU
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Permis de construire
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Propriété
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Préemption
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Responsabilité
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Voirie
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Cour Administrative d’Appel de Versailles n° 14VE01903 du 17 novembre 2016.
Urbanisme Pratique n°319 du 16 mars 2017
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B...C...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision en date du 8 août 2013 par laquelle le maire de Montreuil a préempté un appartement situé 14, rue Paul Bert, à Montreuil.
Par un jugement n° 1310185 du 24 avril 2014, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et deux mémoires complémentaires, enregistrés respectivement le 25 juin 2014, le 29 avril 2015 et le 28 octobre 2016, MmeC..., représentée par Me Rolin, avocat, demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement rendu par le Tribunal administratif de Montreuil le 24 avril 2014 sous le n° 1310185, ensemble la décision contestée du 8 août 2013...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°319 du 16 mars 2017)
Par une décision du 8 août 2013, le maire de Montreuil (Seine-Saint-Denis) a préempté un appartement que son propriétaire vendait. L’acquéreur évincé soutient que l’immeuble n’était pas soumis au droit de préemption car il est soumis au régime de copropriété. Les lots compris dans un bâtiment soumis au régime de la copropriété depuis plus de dix ans, sont, en principe, exclus du champ d'application du droit de préemption urbain (art. L. 211-4, code de l’urbanisme). Mais, la commune peut échapper à cette règle si le conseil municipal vote une délibération motivée instituant la préemption renforcée. C’est ce que le conseil municipal a fait par une délibération du 8 août 2013. La préemption était donc possible (CAA Versailles 17/11/2016,...
Michel Degoffe le 16 mars 2017 - n°319 de Urbanisme Pratique