Cour Administrative d’Appel de Versailles n° 17VE00406 du 18 octobre 2018. Urbanisme pratique n° 359 du 17 janvier 2019.
Urbanisme Pratique n°359 du 17 janvier 2019
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la commune de Levallois-Perret à une astreinte de 800 e par jour jusqu'à l'exécution du jugement de ce Tribunal n° 06013310 en date du 24 novembre 2011.
Par un jugement n° 1507057 du 8 décembre 2016, le Tribunal administratif de
Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 8 février 2017, M. A..., représenté par Me Cazin, avocat, demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'enjoindre à la commune de Levallois-Perret de saisir le juge du contrat dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 500 e par jour de retard en application du jugement du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise en...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°359 du 17 janvier 2019)
Par une délibération du 23 mai 2005, le conseil municipal de Levallois-Perret (Hauts-de-Seine) a autorisé le maire à signer la vente d'un ensemble immobilier appartenant à la commune situé dans le Val-d'Oise sur le territoire des communes de Vallangoujard, Labbeville et Menouville. La vente est intervenue par acte notarié signé le 2 mars 2006. Le tribunal administratif a annulé la délibération en raison de l'absence de décision expresse de déclassement du bien immobilier cédé qui appartenait au domaine public et revêtait de ce fait un caractère inaliénable. Mais, cela n’implique pas nécessairement l’annulation de la vente comme le juge le Conseil d’Etat depuis une dizaine d’années (arrêt commune de Béziers). Le juge doit d’abord se demander si l’irrégularité est...
Marc GIRAUD le 17 janvier 2019 - n°359 de Urbanisme Pratique