Cour Administrative d’Appel de Versailles n° 18VE02859 du 29 mai 2020.
Urbanisme Pratique n°396 du 24 septembre 2020
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. D... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté en date du 6 juillet 2017 par lequel le maire d'Epinay-sur-Seine a opposé un sursis à statuer à sa demande de permis de construire portant sur la reconstruction à l'identique de deux bâtiments à usage industriel 124 rue de Paris.
Par un jugement n° 1708001 du 28 juin 2018, le Tribunal administratif de Montreuil a annulé cet arrêté et enjoint au maire d'Epinay-sur-Seine de procéder au réexamen de la demande de M. D....
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 3 août 2018, la commune d'Epinay-sur-Seine, représentée par Me Lonqueue, avocat, demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de rejeter la demande de...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°396 du 24 septembre 2020)
Par arrêté du 6 juillet 2017, le maire d'Epinay-sur-Seine (Seine-Saint-Denis) a opposé un sursis à statuer à sa demande de permis de construire portant sur la reconstruction à l'identique de deux bâtiments à usage industriel. Le maire s’est fondé sur l’article L. 424-1 du code de l’urbanisme qui lui permet d’opposer le sursis si le projet est de nature à compromettre ou rendre plus onéreuse une opération d’aménagement. La cour administrative censure cette décision. Il y a un droit à reconstruire un bâtiment détruit. Le maire ne peut pas opposer le sursis.
"Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte...
Michel Degoffe le 24 septembre 2020 - n°396 de Urbanisme Pratique