Conseil d’État n° 383329 du 10 février 2017.
Urbanisme Pratique n°330 du 28 septembre 2017
Vu la procédure suivante :
La S.A.R.L. Immoconseil a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler, d'une part, les décisions par lesquelles la communauté d'agglomération Nîmes Métropole et la commune de Saint-Gilles (Gard) ont rejeté sa demande d'autorisation de procéder aux raccordements aux réseaux publics d'eaux usées et d'eau potable de son projet de lotissement-village équestre " Les Hauts de Fourniguet " et, d'autre part, l'arrêté interruptif de travaux du maire de la commune de Saint-Gilles du 26 novembre 2009. Par un jugement nos 1000053, 1000054 du 11 mars 2011, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté ses demandes.
Par un arrêt n° 11LY21932 du 3 juin 2014, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la S.A.R.L. Immoconseil contre ce...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°330 du 28 septembre 2017)
Par un arrêté du 26 janvier 2004, le maire de Saint-Gilles (Gard) a autorisé une société à lotir en 61 lots un terrain d'une contenance d'environ 17 ha. Par un nouvel arrêté du 29 avril 2004, le maire a procédé au retrait de cette autorisation et a refusé de délivrer une autorisation de lotir à la société. Saisi par cette dernière, le tribunal administratif de Nîmes a, par jugement du 8 décembre 2006, annulé cet arrêté. Rétablie dans ses droits, la société a demandé à la communauté d'Agglomération Nîmes Métropole et à la commune de Saint-Gilles l'autorisation de procéder aux raccordements aux réseaux publics d'eaux usées et d'eau potable, sous l'emprise des voies communales, de son projet de lotissement. La communauté d'agglomération et la commune ont rejeté la demande d'autorisation de raccordements aux réseaux publics d'eaux...
Michel Degoffe le 28 septembre 2017 - n°330 de Urbanisme Pratique