Conseil d’État n° 392638 du 13 janvier 2017.
Urbanisme Pratique n°330 du 28 septembre 2017
Vu la procédure suivante :
M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites de rejet nées du silence gardé par le maire de Coulombs-en-Valois (Seine-et-Marne) sur sa demande du 6 avril 2011 tendant au raccordement de sa propriété au réseau d'électricité et sur son recours gracieux formé le 20 juillet 2011. Par un jugement n° 1100093/6 du 3 janvier 2014, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 14PA01079, du 11 juin 2015, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. B...contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 août et 12 novembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M....
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°330 du 28 septembre 2017)
Le maire de Coulombs-en-Valois (Seine-et-Marne) a gardé le silence sur la demande d’un propriétaire qui voulait que sa maison soit raccordée au réseau d’électricité. Le propriétaire attaque ce refus implicite. "Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1 ne peuvent, nonobstant toutes clauses contraires des cahiers des charges de concession, d'affermage ou de régie intéressée, être raccordés définitivement aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone si leur construction ou leur transformation n'a pas été, selon le cas, autorisée ou agréée en vertu des articles précités" (art. L. 111-6, code de l’urbanisme). Il résulte de cet article que le maire peut s'opposer, dans le cadre de ses pouvoirs de police...
Michel Degoffe le 28 septembre 2017 - n°330 de Urbanisme Pratique