Sommaire complet
du 02 octobre 2017 - n° 134
-
Administration
-
Contrôle et contentieux
-
Domaine
-
PLU
-
Permis de construire
-
Responsabilité pénale
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Conseil d’État n° 370630 du 19 juillet 2017.
Urbanisme Pratique n°321 du 13 avril 2017
Vu la procédure suivante :
La Poste a demandé au tribunal administratif de Nice, à titre principal, de condamner la commune de Mandelieu-la-Napoule à lui verser la somme de 1 670 000 euros à titre de dommages et intérêts en raison de la faute que celle-ci aurait commise en refusant de procéder à la cession des terrains et des locaux du bureau de poste et du centre de distribution situés sur le territoire de la commune et, à titre subsidiaire, de la reconnaître propriétaire de ces terrains et locaux par prescription acquisitive. Par un jugement n° 0602802 du 12 octobre 2010, le tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande.
Par un arrêt n° 10MA04494 du 28 mai 2013, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par La Poste contre ce...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°321 du 13 avril 2017)
La Poste a demandé au juge administratif de condamner la commune de Mandelieu-la-Napoule (Alpes-Maritimes) à lui verser la somme de 1 670 000 € à titre de dommages et intérêts en raison de la faute que celle-ci aurait commise en refusant de procéder à la cession des terrains et des locaux du bureau de poste. A titre subsidiaire, la Poste demande au juge de la reconnaître propriétaire de ces terrains et locaux par prescription acquisitive. Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans. Mais, les biens appartenant au domaine public sont imprescriptibles ; l’immeuble appartenant au domaine public, La Poste n'a pas pu en devenir propriétaire par la voie de la prescription acquisitive. Le droit de propriété de la commune sur l’immeuble ne fait aucun doute : jusqu'à la contestation élevée par La Poste au début des années 2000, à une date où l'immeuble était entré dans le domaine public, la commune s'est comportée en propriétaire de l’immeuble, notamment en finançant les travaux d'entretien, ce que La Poste n'a pas contesté. Le recours de La Poste est rejeté (CE 19/07/2016, n° 370630).
Michel Degoffe le 13 avril 2017 - n°321 de Urbanisme Pratique