Sommaire complet
du 09 juillet 2020 - n° 165
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Conseil d’État n° 429680 du 25 septembre 2019.
Urbanisme Pratique n°382 du 30 janvier 2020
Vu la procédure suivante :
M. E... A... et Mme D... F... épouse A... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 février 2016 par lequel le maire de Fosses a délivré à M. et Mme C... et Diamille B... le permis de construire une maison individuelle sur un terrain situé 130, avenue Camille Laverdure. Par un jugement n° 1703371 du 10 juillet 2018, le tribunal administratif a rejeté leur demande. M. et Mme A... ont relevé appel de ce jugement devant la cour administrative d'appel de Versailles. M. et Mme A... ont demandé au juge des référés de cette cour, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 4 février 2016. Par une ordonnance n° 19VE00524 du 29 mars...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°382 du 30 janvier 2020)
Par arrêté du 4 février 2016, le maire de Fosses (Val-d'Oise) a délivré un permis de construire une maison. Un voisin attaque ce permis et, par un jugement du 10 juillet 2018, le tribunal administratif rejette le recours. Le voisin fait appel et devant la cour administrative, il demande la suspension du permis. Rappelons qu’il n’est plus possible de demander indéfiniment la suspension d’un permis. La loi Elan (art. 80, loi du 23 novembre 2018) a limité le temps pendant lequel un justiciable peut demander la suspension d’une autorisation d’urbanisme jusqu'à l'expiration du délai fixé pour la cristallisation des moyens soulevés devant le juge saisi en premier ressort (art. L. 600-3, code de l’urbanisme). En vertu de l’article R. 600-5, les parties ne peuvent pas présenter de moyens...
Michel Degoffe le 30 janvier 2020 - n°382 de Urbanisme Pratique