Sommaire complet
du 02 octobre 2017 - n° 134
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Administration
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Contrôle et contentieux
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Domaine
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PLU
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Permis de construire
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Responsabilité pénale
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Conseil d’État n° 402417 du 8 février 2017.
Urbanisme Pratique n°321 du 13 avril 2017
Vu la procédure suivante :
Le préfet de la Haute-Savoie a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 9 juillet 2015 par lequel le maire de Chens-sur-Léman a délivré un permis de construire à M. A...pour l'édification de quatre villas. Par une ordonnance n°1507062 du 15 décembre 2015, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a fait droit à sa demande.
Le préfet de la Haute-Savoie a, par une requête distincte, également demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté du 9 juillet 2015 du maire de Chens-sur-Léman. Par un jugement n°1507059 du 26 mai...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°321 du 13 avril 2017)
Par une lettre du 11 août 2015, le préfet de la Haute-Savoie a demandé au maire de Chens-sur-Léman de retirer le permis de construire délivré par un arrêté du 9 juillet 2015 pour l'édification de quatre villas. Le maire ayant rejeté implicitement cette demande, le préfet a saisi le tribunal administratif de Grenoble de deux demandes tendant, d'une part, à l'annulation de ce permis de construire et d'autre part, à la suspension de son exécution, sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales. Selon cet article, le préfet peut assortir son déféré d’une demande de suspension. Il lui suffit d’avancer un moyen sérieux faisant douter de la légalité de la décision. Il n’a pas, comme dans le référé suspension de droit...
Michel Degoffe le 13 avril 2017 - n°321 de Urbanisme Pratique