Sommaire complet
du 02 octobre 2017 - n° 134
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Administration
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Contrôle et contentieux
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Domaine
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PLU
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Permis de construire
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Responsabilité pénale
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Conseil d’État n° 397573 du 9 novembre 2016.
Urbanisme Pratique n°321 du 13 avril 2017
Vu la procédure suivante :
Mme A...D...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 30 novembre 2015 par lequel le maire de La Teste-de-Buch a délivré à M. C...B...un permis de construire en vue de l’édification d’un bâtiment à usage d’habitation sur un terrain située 9 bis, rue de l’Anjou sur le territoire de la commune. Par une ordonnance n° 1600132 du 16 février 2016, le juge des référés a suspendu l’exécution de cet arrêté.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 2 mars, 17 mars et 7 octobre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat,...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°321 du 13 avril 2017)
Le maire de La Teste-de-Buch (Gironde) a délivré un permis de construire une maison. Un voisin attaque ce permis et soutient qu’il est contraire aux dispositions du PLU relatives aux voies publiques. Le PLU dispose que « pour être constructible, une unité foncière doit avoir un accès à une voie publique ou privée soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage défini ci-dessous aménagé sur fonds voisin ou éventuellement par application de l'article 682 du code civil (…). « 2.Toute opération de construction nouvelle située en 2ème rideau par rapport aux voies existantes pourra être desservie par une bande d'accès de 3,50 m, si cet accès dessert moins de 2 lots ou logements existants ou à créer situés en 2ème rideau (...). 4. Dans tous, les cas les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche d'enlèvement des ordures ménagères ..
Michel Degoffe le 13 avril 2017 - n°321 de Urbanisme Pratique