Cour Administrative d’Appel de Lyon n° 16LY04143 du 29 mai 2018.
Urbanisme Pratique n°356 du 22 novembre 2018
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. I... F...a présenté au tribunal administratif de Lyon deux demandes, tendant, pour la première, à l'annulation de la délibération du 22 octobre 2013 par laquelle le conseil municipal de la commune de Leyssard a approuvé la carte communale applicable sur son territoire, ainsi que de la décision du maire de cette commune du 28 avril 2014 rejetant son recours gracieux et, pour la seconde, à l'annulation de l'arrêté du 6 janvier 2014 par lequel le préfet de l'Ain a approuvé cette carte communale et de la décision implicite de rejet de son recours gracieux.
Par un jugement n° 1404679-1404684 du 14 octobre 2016, le tribunal administratif de Lyon a joint ces deux demandes et les a rejetées.
Procédure devant la cour
Par une requête enregistrée le 13 décembre...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°356 du 22 novembre 2018)
Par délibération du 22 octobre 2013, le conseil municipal de Leyssard (Ain) a approuvé la carte communale. Un habitant la conteste. Il soutient notamment que l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales a été méconnu. En vertu de cet article, « sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires ».
Selon la cour administrative, un conseiller municipal ne peut participer au vote d’une délibération s’il est intéressé personnellement à l'affaire qui fait l'objet de cette délibération ; Il a un intérêt personnel si cet intérêt ne se confond pas avec celui de la généralité des habitants de la...
Michel Degoffe le 22 novembre 2018 - n°356 de Urbanisme Pratique