Sommaire complet
du 02 octobre 2019 - n° 156
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Administration
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Expropriation
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PLU
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Permis de construire
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Conseil d’État n° 411658 du 12 octobre 2018.
Urbanisme Pratique n°364 du 28 mars 2019
Vu les procédures suivantes :
1. Sous le n° 411658, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 juin et 21 septembre 2017 et le 21 septembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association de défense et de recours des riverains de l'axe R.C.E.A., M. et Mme A...et la communauté de communes de Digoin-Val-de-Loire demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2017-579 du 20 avril 2017 déclarant d'utilité publique les travaux de mise à 2x2 voies de la route Centre Europe Atlantique (RN79) entre Montmarault (Allier) et Digoin (Saône-et-Loire), conférant le statut autoroutier à cette section de la RN 79 et portant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°364 du 28 mars 2019)
On reproche fréquemment aux opérations d’expropriation, notamment pour réaliser des ouvrages d’envergure, de présenter à l’enquête publique une solution clé en main, alors qu’une solution alternative existe, solution dont le juge contrôle timidement l’intérêt en cas de litige. Mais les choses changent. Désormais, l'étude d'impact doit comporter une description des solutions de substitution raisonnables qui ont été examinées par le maître d'ouvrage, en fonction du projet proposé et de ses caractéristiques spécifiques, et une indication des principales raisons du choix effectué, notamment une comparaison des incidences sur l'environnement et la santé humaine (art. R. 122-5-7e code de l’environnement). Cette disposition est issue de l'article 1er du décret du...
Michel Degoffe le 28 mars 2019 - n°364 de Urbanisme Pratique