Sommaire complet
du 09 juillet 2020 - n° 165
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Cour Administrative d’Appel de Lyon n° 18LY04400 du 15 octobre 2019.
Urbanisme Pratique n°383 du 13 février 2020
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. H... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 24 août 2015 par lequel le maire de la commune de Présilly a délivré à la société Prairie de Pomier un permis de construire douze logements répartis sur deux bâtiments implantés au lieudit " La Quory ", sur un terrain d'une superficie de plus de 17 hectares.
Par un jugement n° 1600848 du 8 octobre 2018, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande et a mis à la charge de M. B... la somme de 1 200 euros à verser à la commune de Présilly sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Procédure devant la cour
Par une requête et un mémoire enregistrés les 7 décembre 2018 et 23 juillet...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°383 du 13 février 2020)
Par arrêté du 24 août 2015, le maire de Présilly (Haute-Savoie) a délivré un permis de construire douze logements répartis sur deux bâtiments implantés au lieu-dit "La Quory", sur un terrain d'une superficie de plus de 17 hectares. Un voisin attaque le permis soutenant que le maire aurait dû le refuser en se fondant sur le règlement du POS qui dispose que "tout projet de construction qui n'aboutirait pas à une bonne intégration sera refusé". De plus, le maire doit refuser le projet "si la construction, par sa situation, son architecture, ses dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, est de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales" ..
Michel Degoffe le 13 février 2020 - n°383 de Urbanisme Pratique