Cour Administrative d’Appel de Lyon n° 16LY03511 du 29 mai 2018.
Urbanisme Pratique n°357 du 06 décembre 2018
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
La société de Biens et d'Investissements (SBI) a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 15 juillet 2013 par lequel le maire de la commune de Firminy a refusé de lui délivrer un permis d'aménager pour la réalisation d'un lotissement de deux lots à bâtir sur un tènement immobilier situé sur la commune de Firminy, allée de la Chazelière, parcelles cadastrées section BB ns° 137, 138 et 139, d'une superficie de 1330 m2.
Par un jugement n° 13008257 du 27 septembre 2016, le tribunal administratif de Lyon a annulé cet arrêté du 15 juillet 2013, a enjoint au maire de la commune de Firminy de délivrer à la société SBI un certificat de permis tacite dans le délai de quinze jours et a condamné la commune à verser à la société SBI une somme de 35 euros au titre de...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°357 du 06 décembre 2018)
Par arrêté du 15 juillet 2013, le maire de Firminy (Loire) refuse de délivrer un permis d'aménager pour réaliser un lotissement de deux lots. Le pétitionnaire attaque ce refus et le tribunal administratif lui donne raison estimant qu’il était titulaire d'un tel permis. La commune fait appel. Sa requête a donc pour objet la remise en cause de ce droit à construire reconnu par le tribunal administratif. Or, la commune n’a pas notifié sa requête dans le délai de quinze jours au bénéficiaire du permis comme l’y oblige l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme : celui qui introduit un recours contre une autorisation d’urbanisme doit notifier sa requête au bénéficiaire de la décision et à son auteur. Cet article n'impose pas au requérant qui fait appel d'un jugement de notifier sa requête au...
Michel Degoffe le 06 décembre 2018 - n°357 de Urbanisme Pratique