Sommaire complet
du 02 octobre 2019 - n° 156
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Administration
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Expropriation
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PLU
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Permis de construire
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 16MA03559 du 11 octobre 2018
Urbanisme Pratique n°364 du 28 mars 2019
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La SCI des Régions a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté délivré le 12 août 2014 par lequel le maire d'Allauch a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la création d'un logement par changement de destination d'un bâtiment existant à usage de garage .
Par un jugement n° 1407325 du 7 juillet 2016, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 septembre 2016 et le 2 février 2018, la SCI des Régions, représentée par Me A..., demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 7 juillet 2016 qui a rejeté ses demandes et a mis à sa charge la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°364 du 28 mars 2019)
Par arrêté du 12 août 2014, le maire d'Allauch (Bouches-du-Rhône) a refusé de délivrer un permis de construire pour la création d'un logement par changement de destination d'un bâtiment existant à usage de garage. Il a eu raison. Le PLU comporte des exigences en matière de places de stationnement : deux places par tranche de 40 m² entamée de surface de plancher ou, si le nombre de logements est déterminé dans le projet architectural, deux places par logement pour les constructions neuves et une place par logement supplémentaire créé dans une opération de réhabilitation… Préexiste sur le terrain une construction comptant cinq logements et une construction à usage de garage. Le projet souhaite créer un logement par changement de destination du garage en modifiant les...
Michel Degoffe le 28 mars 2019 - n°364 de Urbanisme Pratique