Cour Administrative d’Appel de Nancy n° 18NC00413 du 7 mars 2019.
Urbanisme Pratique n°375 du 10 octobre 2019
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société SCCV PS Construction de Thann a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 30 juillet 2015 par lequel le maire de la commune de Thann a refusé de lui délivrer un permis de construire un pôle de santé sur un terrain appartenant à la ville, cadastré section 37, parcelles 34, 127, 130, 188, 190, 196, 197 et 228.
Par un jugement n° 1505170 du 21 décembre 2017, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 20 février 2018, la société SCCV PS Construction de Thann, représentée par MeA..., demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 21 décembre 2017...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°375 du 10 octobre 2019)
Un propriétaire saisit le juge administratif d’un recours contre un arrêté du 30 juillet 2015 par lequel le maire de Thann (Haut-Rhin) a refusé un permis. Le pétitionnaire soutient que cet arrêté s’analyse comme le retrait d’un permis tacite et que, par conséquent, le maire aurait dû permettre à son titulaire, avant de le retirer, de présenter ses observations écrites ou orales. La cour administrative rejette l’argument. Il n’est jamais né de permis tacite."Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet" (art. R. 423-19).
Or, la demande de permis de construire présentée le 11 mars 2015 par le pétitionnaire a été rejetée comme irrecevable par la décision du 17 mars 2015 au motif que la demande était incomplète car...
Michel Degoffe le 10 octobre 2019 - n°375 de Urbanisme Pratique