Cour Administrative d’Appel de Bordeaux nos 18BX02541, 18BX02561 du 25 juin 2019.
Urbanisme Pratique n°375 du 10 octobre 2019
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. D...et Mme G...A...ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2016 par lequel le maire de la commune de Le Grand Village-Plage a refusé de leur délivrer un permis de construire une maison d'habitation, d'enjoindre au maire de leur délivrer le permis sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement ou de réexaminer leur demande dans un délai de deux mois et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1700448 du 3 mai 2018, le tribunal administratif de Poitiers a annulé l'arrêté du 20 décembre 2016, a enjoint au maire de la commune de Le Grand Village-Plage de délivrer à...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°375 du 10 octobre 2019)
Le maire de Le Grand-Village-Plage (Charente-Maritime) a refusé de délivrer un permis de construire une maison. La commune est soumise à la loi littoral. Dans ces communes, "l'extension de l'urbanisation se réalise soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement" (art. L. 121-8, code de l’urbanisme). Selon le maire, la parcelle ne répondait pas à ce critère. La cour administrative annule ce refus de permis. A la sortie du village, des constructions sont implantées le long du côté Est de la route des Allassins et jusqu'au terrain d'assiette du projet, situé à l'arrière de parcelles déjà construites ; l'urbanisation est continue et les constructions sont implantées sur plusieurs rangs ; la zone urbanisée se termine au niveau du terrain d'assiette du...
Michel Degoffe le 10 octobre 2019 - n°375 de Urbanisme Pratique