Cour Administrative d’Appel de Nantes n° 17NT02638 du 26 octobre 2018. Urbanisme pratique n° 359 du 17 janvier 2019.
Urbanisme Pratique n°359 du 17 janvier 2019
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B...D...et Mme MoniqueD...ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 18 mars 2015 par lequel le maire de la commune de Cholet a refusé de leur délivrer un permis de construire une maison d'habitation individuelle sur la parcelle cadastrée ZB n° 12 située au Puy Saint-Bonnet sur le territoire de la commune de Cholet.
Par un jugement n° 1505012 du 6 juillet 2017, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 28 août 2017, M. et MmeD..., représentés par Me Breton, demandent à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes du 6 juillet 2017 ;
2°) d'annuler l'arrêté contesté...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°359 du 17 janvier 2019)
Par arrêté du 18 mars 2015, le maire de Cholet (Maine-et-Loire) a refusé de délivrer un permis de construire une maison. Le terrain est situé en zone agricole (zone A). Dans cette zone, l’agriculteur ne peut construire sa maison que s’il démontre que sa présence continue sur l’exploitation est indispensable (art. R. 123-7, code de l’urbanisme).
Ce n’est pas le cas dans cette affaire : le pétitionnaire cultive des légumes sur 3,13 hectares et pratique le maraîchage en tunnel. Selon lui, la culture sous serre exigerait que le chauffage des serres, en hiver, et l'arrosage puissent être réalisés à tout moment. Toutefois, il ne démontre pas que ces activités exigeraient sa présence permanente. Par ailleurs, l'activité de vente directe ne nécessite pas davantage un logement sur place ..
Michel Degoffe le 17 janvier 2019 - n°359 de Urbanisme Pratique