Sommaire complet
du 04 novembre 2019 - n° 157
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Architecte
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Commerce
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PLU
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Permis de construire
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Cour Administrative d’Appel de LYON n° 17LY02546 du 20 décembre 2018.
Urbanisme Pratique n°367 du 09 mai 2019
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. et Mme D... A... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler la délibération du 13 mars 2014 par laquelle le conseil municipal de Vaux-en-Bugey a approuvé la révision du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune, ainsi que la décision rejetant leur recours gracieux contre cette délibération.
Par un jugement n° 1407219 du 2 mai 2017, le tribunal administratif de Lyon a annulé cette délibération du 13 mars 2014 et la décision implicite de rejet du recours gracieux et a mis à la charge de la commune de Vaux-en-Bugey une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Procédure devant la cour
Par une requête et un mémoire enregistrés les 30 juin 2017 et 8 octobre...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°367 du 09 mai 2019)
Par délibération du 13 mars 2014, le conseil municipal de Vaux-en-Bugey (Ain) a approuvé la révision du PLU. Un habitant attaque cette délibération, soutenant que le projet aurait dû faire l’objet d’une évaluation environnementale. En vertu de l’article L. 121-10 du code de l’urbanisme (aujourd’hui article L. 104-2), doivent faire l’objet d’une telle évaluation, les PLU susceptibles d'avoir des effets notables sur l'environnement, au sens de l'annexe II à la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2001, compte tenu notamment de la superficie du territoire auquel ils s'appliquent, de la nature et de l'importance des travaux et aménagements qu'ils autorisent et de la sensibilité du milieu dans lequel ceux-ci doivent être réalisés.
La cour administrative rejette l’argument. Certes, la révision du PLU prévoit de conserver un secteur Ub au hameau de Vaux-Févroux empiétant sur une petite partie du secteur couvert par la ZNIEFF (zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique). Mais, cette seule circonstance ne suffit pas à faire regarder le plan comme susceptible d'avoir des effets notables sur l'environnement au sens de l'annexe II à la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2001 (CAA Lyon 20/12/2018, n° 17LY02546).
Michel Degoffe le 09 mai 2019 - n°367 de Urbanisme Pratique