Sommaire complet
du 04 septembre 2020 - n° 166
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Environnement
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Expropriation
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PLU
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Permis de construire
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 18MA04245 du 12 septembre 2019.
Urbanisme Pratique n°384 du 27 février 2020
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. G... B... et Mme F... A..., épouse B..., ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la délibération du 17 décembre 2014 par laquelle le conseil municipal de Saint-Tropez a adopté la déclaration de projet emportant mise en compatibilité n° 1 du plan local d'urbanisme de la commune et la décision du 12 mars 2015 par laquelle leur recours gracieux a été rejeté.
Par un jugement n° 1501616 du 10 juillet 2018, le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2018, sous le n° 18MA04245, et un mémoire ampliatif enregistré le 12 novembre 2018, les époux B..., représentée par la SCP d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation Potier de la...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°384 du 27 février 2020)
Par délibération du 17 décembre 2014, le conseil municipal de Saint-Tropez (Var) a adopté la déclaration de projet emportant mise en compatibilité n° 1 du PLU. Un propriétaire conteste cette délibération. Rappelons que : "lorsque la réalisation d'un projet public ou privé de travaux, de construction ou d'opération d'aménagement, présentant un caractère d'utilité publique ou d'intérêt général, nécessite une mise en compatibilité d'un PLU, ce projet peut faire l'objet d'une déclaration d'utilité publique (DUP) ou, si une DUP n'est pas requise, d'une déclaration de projet. Dans ce cas, l'enquête publique porte à la fois sur l'utilité publique ou l'intérêt général du projet et sur la mise en compatibilité du plan qui en est la conséquence. La DUP ou la déclaration de projet d'une opération qui n'est pas compatible avec un PLU ne peut intervenir qu'au...
Michel Degoffe le 27 février 2020 - n°384 de Urbanisme Pratique