Une association aux statuts imprécis ne peut pas attaquer le PLU Abonnés
Arrêt du Conseil d’État n° 465248 du 12 juillet 2023
Vu les procédures suivantes :
Les associations « Sauvons la Tournelle », « Sauvons les Yvelines », « Jonction des associations de Défense de l’Environnement » et « Septeuil Demain », M. A... E..., M. D... B... et Mme F... C... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles de suspendre, sur le fondement de l’article L. 122-11 du code de l’environnement, l’exécution de la délibération du 17 février 2022 par laquelle le conseil municipal de Septeuil (Yvelines) a approuvé la...
Un particulier peut demander la modification de la carte d’aléa « glissement de terrain » Abonnés
Arrêt du Conseil d’État n° 455803 du 13 juillet 2023
Vu la procédure suivante :
M. A... et Mme D... C... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née le 16 janvier 2017 du silence gardé par la préfète du Lot-et-Garonne sur leur demande de modification de la carte d’aléa « glissement de terrain » concernant le territoire de la commune de Bon-Encontre, afin que les parcelles cadastrées section AZ...
Le propriétaire a le droit de reconstruire une maison démolie à condition de démontrer qu’elle a été régulièrement construite Abonnés
Arrêt de la cour administrative d’appel de Paris n° 22PA03540 du 6 juillet 2023
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler, d’une part, la décision du 25 mai 2016 par laquelle le maire de Gouvernes lui a délivré un certificat d’urbanisme négatif, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux et, d’autre part, la décision du 13 septembre 2016 par laquelle le maire de Gouvernes lui a délivré un certificat d’urbanisme...
Le maire doit refuser le permis permettant le ravalement d’une façade si la construction est irrégulière Abonnés
Arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux n° 21BX03414 du 6 juillet 2023
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. D... C... et Mme A... B... épouse C... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler l’arrêté du 20 août 2019 par lequel le maire d’Arès a refusé de leur délivrer un permis de construire en vue de la rénovation des façades et de l’extension et de surélévation de leur maison située 83 rue général de...
Il est rare que le juge reconnaisse l’existence d’un détournement de pouvoir, mais cela arrive Abonnés
Arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy n° 21NC03241 du 17 juillet 2023
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La SARL Boulangerie Ange a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler l’arrêté du 1er octobre 2019 par lequel les maires de Schweighouse-sur-Moder et d’Haguenau se sont opposés à ses déclarations préalables de travaux déposées les 5 et 6 août 2019.
Par un jugement n° 1908511 du 14 octobre 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé les deux...
La majoration à tort du délai d’instruction n’empêche pas la naissance d’un permis tacite
Arrêt du Conseil d’État n° 462511 du 24 octobre 2023
Vu la procédure suivante :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du 19 avril 2018 par lequel le maire d’Aix-en-Provence a refusé de lui délivrer un permis de construire régularisant la construction d’une serre agricole sur un terrain situé aux Milles, à Aix-en-Provence, et d’enjoindre au maire de cette commune de lui délivrer, sous astreinte, le certificat prévu à l’article R*424-13 du code de...
L’arrêté d’alignement doit se fonder sur les limites actuelles de la voie Abonnés
Arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux n° 21BX03673 du 8 novembre 2023
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La SCI du Fer à Cheval a demandé au tribunal administratif de Poitiers d’annuler l’arrêté du 9 juillet 2019 du maire de la commune de Chatenet portant alignement individuel au droit de sa propriété et de lui enjoindre d’adopter un nouvel arrêté d’alignement respectant les limites de sa propriété.
Par un jugement n° 1902147 du 7 juillet...
Des travaux qui ne portent pas atteinte au gros œuvre ne sont pas soumis au permis de démolir Abonnés
Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 21MA01079 du 6 juillet 2023
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du 21 mars 2018 par lequel le maire de Marseille ne s’est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée le 30 janvier 2018 par M. D... A... portant sur le changement de menuiseries d’une ouverture sur un immeuble situé au...
La commune peut préempter alors même qu’elle n’a pas arrêté les caractéristiques précises de son projet Abonnés
Arrêt de la cour administrative d’appel de Toulouse n° 21TL00890 du 13 juillet 2023
Vu les procédures suivantes :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler la décision du 28 novembre 2018, par laquelle le maire de Le Malzieu-Ville a préempté la parcelle section A n° 329 d’une contenance de 311 m2, ensemble la décision du 7 mars 2019 de rejet express de son recours gracieux.
Par un jugement n° 1901433 du 19 janvier...
L’arrêté de cessibilité doit être précédé d’un document d’arpentage Abonnés
Arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles n° 21VE02216 du 27 juin 2023
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la décision implicite du 21 février 2019 par laquelle le maire de la commune d’Asnières-sur-Oise a refusé de retirer sa décision de ne pas s’opposer à la division de la parcelle cadastrée section AD n° 503 en deux parcelles cadastrées section AD n° 783 et n° 784 et la décision implicite du 20 février 2019 par laquelle le préfet du...
Quand le préfet attaque le permis, il doit notifier sa requête au maire et à son titulaire Abonnés
Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 23MA01535 du 26 juillet 2023
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Le préfet des Bouches-du-Rhône a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du 12 octobre 2022 par lequel le maire de Saint-Andiol a délivré à l’EARL Les Clapiers un permis de construire une maison d’habitation, un garage et des bureaux. Il a par ailleurs demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille...