Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 08MA00751 du 4 juin 2010
Urbanisme Pratique n°186 du 11 mars 2011
Vu la requête, enregistrée le 18 février 2008 par télécopie régularisée le 25 suivant, présentée pour Mme A, demeurant ..., par Me Elbaz, avocat ;
Mme A demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement n°0404428-0502952-0605985 en date du 6 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes tendant à l’annulation, d’une part, des arrêtés du 1er juillet 2004 et du 4 mars 2005 par lesquels le maire de la commune d’Antibes a successivement délivré à la SCI Les Grenadines un permis de construire et un permis modificatif sur le lot n°2 du lotissement Les Grenadines et, d’autre part, de la décision implicite par laquelle le permis de construire du 1er juillet 2004 a été prorogé, ensemble la décision du 12 septembre 2006 du maire de la commune d’Antibes rejetant le recours gracieux qu’elle avait formé contre cette...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°186 du 11 mars 2011)
Le titulaire d’un permis de construire doit entreprendre les travaux dans les deux ans à compter de la notification du permis. Le permis est également périmé si les travaux commencés ont été interrompus pendant un an (article R.421-32 du code de l'urbanisme, aujourd’hui article R. 424-22, code de l’urbanisme). Toutefois, le titulaire du permis peut demander sa prorogation pour un an. La demande doit être adressée au maire deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le titulaire du permis obtiendra la prorogation si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. La prorogation est acquise au bénéficiaire du permis de construire si aucune décision ne lui a été adressée dans le délai de 2 mois à compter de la date de l'avis...
Michel Degoffe le 11 mars 2011 - n°186 de Urbanisme Pratique
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