Cour Administrative d’Appel de Nancy n° 09NC00773 du 1er juillet 2010
Urbanisme Pratique n°186 du 11 mars 2011
Vu la requête, enregistrée le 26 mai 2009, et le mémoire complémentaire, enregistré le 15 mars 2010, présentés pour la SOCIETE SOVAFIM, dont le siège est 27 rue de la Ville l’Evêque à Paris (75008), par Me Chevallier ;
La SOCIETE SOVAFIM demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0703916, 0701708 du
26 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté ses demandes tendant à l’annulation, d’une part, de l’arrêté en date du
24 septembre 2007 par lequel le maire de la commune de
Lons-le-Saunier a exercé le droit de priorité en vue d’acquérir sa parcelle
et, d’autre part, la délibération du conseil municipal de Lons-le-Saunier
en date du 17 septembre 2007 autorisant le maire à exercer le droit de priorité ;
2°) d’annuler lesdites décisions...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°186 du 11 mars 2011)
Le conseil municipal de Lons-le-Saunier a décidé d'exercer le droit de préemption sur une parcelle pour créer une servitude de passage au profit de l'ancien immeuble du Sernam, afin de sécuriser l'accès à cette parcelle. Saisie d’un recours par l’acquéreur évincé, la cour administrative constate que cette volonté répond à un objectif d’intérêt général. Mais, ce n’est pas une opération d’aménagement au sens de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme qui pourrait justifier une décision de préemption (CAA Nancy 1er/07/2010, n°...
Michel Degoffe le 11 mars 2011 - n°186 de Urbanisme Pratique
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