Sommaire complet
du 30 décembre 2020 - n° 170
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Cour Administrative d’Appel de Bordeaux n° 18BX00757 du 10 mars 2020.
Urbanisme Pratique n°393 du 02 juillet 2020
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société Lasserre Promotions, société anonyme à responsabilité limitée, a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté en date du 12 octobre 2016 par lequel le maire de Bordeaux a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la construction d'une résidence en R+1 avec combles aménagés comprenant 11 logements sur la parcelle cadastrée section VH n° 81 sise 317 rue Pasteur à Bordeaux.
Par un jugement n° 1605295 du 21 décembre 2017, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 21 février 2018, le 14 mars 2019 et le 29 mai 2019, la société Lasserre Promotions, représentée par Me...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°393 du 02 juillet 2020)
Le maire de Bordeaux (Gironde) a refusé un permis de construire pour la construction d'une résidence en R+1 avec combles aménagés comprenant 11 logements. En effet, le pétitionnaire attaque ce refus qu’il juge illégal pour insuffisance de motivation. "Lorsque la décision rejette la demande (...), elle doit être motivée. Cette motivation doit indiquer l'intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d'opposition, notamment l'ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l'article L. 421-6 (...)" (art. L. 424-3, code de l’urbanisme). "Si la décision comporte rejet de la demande (...), elle doit être motivée (...)" (art. R. 424-5). Le pétitionnaire soutient que la motivation de l'arrêté de refus de permis de construire fondée sur la méconnaissance de l'article UP 11 du règlement du PLU relatif à l'insertion des constructions dans leur environnement est insuffisante dès lors qu'elle ne permet pas de comprendre en quoi le projet porterait atteinte aux lieux avoisinants. La cour administrative écarte l’argument : dans son arrêté, le maire rappelle les textes applicables, à savoir le code de l'urbanisme ainsi que le règlement du PLU, et cite in extenso le texte de l'article 11 de ce règlement qui concerne les "Règles et définitions communes à toutes les zones" ainsi que le chapitre A de l'article 11 de la zone UP qui concerne les constructions nouvelles. Il précise ensuite que le projet concerne "la construction d'un immeuble de 11 logements dont la volumétrie, le traitement des façades, la multiplicité des matériaux et des couleurs ne sont pas adaptés au caractère du paysage urbain environnant et qu'ainsi le projet ne s'insère pas dans la séquence de voie dans laquelle il doit s'insérer". Cette motivation, qui fait état des textes applicables et d'éléments de faits propres à la situation du projet et à sa construction et qui en permet une contestation utile, est suffisamment motivée (CAA Bordeaux 10/03/2020, n° 18BX00757).
Michel Degoffe le 02 juillet 2020 - n°393 de Urbanisme Pratique