Cour Administrative d’Appel de Bordeaux n° 08BX00550 du 10 décembre 2009. Urbanisme pratique n° 170 du 4 juin 2010.
Urbanisme Pratique n°170 du 04 juin 2010
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 février 2008 sous le n° 08BX00550, présentée pour la SCI LEPIEDANLO dont le siège est 92 cours de la Martinique à Bordeaux (33000), par Me E. Laborie, avocat ;
La SCI LEPIEDANLO demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0603451 en date du 20 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à titre principal, à l’annulation de l’ensemble de la délibération du 21 juillet 2006 par laquelle la Communauté urbaine de Bordeaux a approuvé son plan local d’urbanisme, à titre subsidiaire, à l’annulation des dispositions de cette délibération concernant la commune de Parempuyre ;
2°) de faire droit à la demande de première instance ;
3°) de mettre à la charge de la Communauté urbaine de Bordeaux le versement d’une somme de...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°170 du 04 juin 2010)
La communauté urbaine vote une délibération, le 21 juillet 2006, approuvant son PLU. Un habitant la conteste. La cour administrative rejette son recours. Elle estime que des erreurs dans les documents graphiques qui figuraient dans le dossier à l'enquête publique ne sont pas de nature à induire en erreur le public qui a formulé quelques 2 300 observations. Le dossier soumis à enquête publique n’est pas irrégulier du seul fait des incohérences relevées par le requérant, notamment entre les documents graphiques et le règlement du PLU. Par ailleurs, le public a disposé d’une information suffisante sur la création d’un emplacement réservé destiné à l'élargissement du Quai des Mouettes commun, même si cet emplacement n’était pas étiqueté sur les documents graphiques du dossier de l'enquête publique : le public pouvait comprendre le projet, puisque cet emplacement était présenté dans la liste des emplacements réservés accompagnant ces documents (CAA Bordeaux 10/12/2009, n° 08BX00550).
En résumé, toute irrégularité du dossier d’enquête publique n’entraîne pas annulation du PLU. En cas de litige, le juge vérifiera que la commune a présenté son projet de façon compréhensible dans son dossier.
En résumé, toute irrégularité du dossier d’enquête publique n’entraîne pas annulation du PLU. En cas de litige, le juge vérifiera que la commune a présenté son projet de façon compréhensible dans son dossier.
Michel Degoffe le 04 juin 2010 - n°170 de Urbanisme Pratique
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