Cour Administrative d’Appel de Nancy n° 08NC00292 du 7 décembre 2009. Urbanisme pratique n° 170 du 4 juin 2010.
Urbanisme Pratique n°171 du 17 juin 2010
Vu la requête, enregistrée le 21 février 2008, complétée par le mémoire enregistré le 11 août 2009, présentée pour M. David A, demeurant ... et M. Jean A, demeurant ..., par la SCP d’avocats Coppi, Grillon, Brocard, Gire ;
M.M. A demandent à la Cour :
1°) d’annuler le jugement du 20 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande tendant à l’annulation de l’arrêté n° 2645 du 27 mai 2005 du préfet du Doubs, approuvant le plan de prévention des risques d’inondation du Doubs et de l’Allan dans le pays de Montbéliard et du Rupt sur la commune de Bart, en tant qu’il classe en zone réglementaire rouge et bleue foncée, leur parcelle cadastrée section ZA n° 146, d’une superficie de 28 ares 25 centiares, située lieudit Grand Noyes sur la commune de Bart...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°171 du 17 juin 2010)
Par un arrêté du 25 août 2006, le maire de Grenade-sur-l'Adour (Landes) rejette une demande de permis de construire relative à une extension d'un bâtiment d'élevage d'une surface hors œuvre de 565 m2 destinée à abriter des bovins. Il a eu raison. La commune est couverte par un plan de prévention des risques d’inondation et le terrain est en zone rouge, dans laquelle sont interdits les constructions nouvelles (…), les extensions de construction entraînant une augmentation de l'emprise au sol (…), les aménagements de sous-sols existants, de même que les installations, ouvrages, travaux et activités, modifiant de façon significative et créant un impact négatif sur les écoulements des crues débordantes. L’agriculteur arguait de l'article 1-2 du plan de prévention qui prévoit que, par exception, sont admis dans la mesure où l'impact négatif est non significatif : (...) les constructions et aménagements destinés à l'usage sanitaire technique ou de loisirs (salle de bain, garage, mise aux normes d'élevages existants, piscine, vérandas...) sous réserve de réduire leur vulnérabilité.(...). La cour administrative rejette cet argument : à supposer même que ce projet d'extension constituerait une construction destinée à l'usage sanitaire technique en vue de la mise aux normes d'un élevage existant, un tel bâtiment, compte tenu de l'importance de son emprise au sol, aura un impact négatif significatif au sens du plan de prévention sur l'écoulement des eaux (CAA Bordeaux 10/12/2009, n° 08BX03110).
Michel Degoffe le 17 juin 2010 - n°171 de Urbanisme Pratique
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