Cour Administrative d’Appel de Bordeaux n° 08BX03182 du 16 novembre 2009.
Urbanisme Pratique n°167 du 15 avril 2010
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour sous forme de télécopie le 15 décembre 2008 et en original le 17 décembre suivant, présentée pour M. Bernard A, demeurant ... ;
M. A demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 16 octobre 2008 qui a rejeté sa demande tendant à l’annulation du permis de construire délivré le 15 février 2006 par le maire de Soorts-Hossegor à la société Seixo Promotion en vue de construire trois maisons au lieu-dit La Bergerie ;
2°) d’annuler ce permis de construire ;
3°) de condamner la commune de Soorts-Hossegor à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Considérant que M. A fait appel du jugement du tribunal administratif de Pau du 16 octobre 2008 qui a rejeté sa demande à fin d’annulation du...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°167 du 15 avril 2010)
Par un arrêté du 15 février 2006, le maire de Soorts-Hossegor (Landes) délivre à la société Seixo Promotion un permis de construire trois maisons. A l’époque des faits, ce sont les articles R. 421-1 et s. du code de l’urbanisme qui énuméraient les documents à joindre à la demande de permis. La cour en déduit que le maire ne pouvait pas exiger que le pétitionnaire produise également une attestation notariée prouvant que le constructeur pouvait accéder à son terrain par le chemin d'accès.
Par ailleurs, le plan de situation joint à la demande de permis comportait une erreur de localisation du terrain. Mais, cela ne rendait pas le permis illégal car les autres pièces jointes - plan de masse, plan cadastral, notice d'intention et expertise géologique relative aux possibilités d'assainissement autonome -...
Michel Degoffe le 15 avril 2010 - n°167 de Urbanisme Pratique
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